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C, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, pouvait légalement être assigné à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2208684_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C, dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, pouvait légalement être assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406135_20241113

Administratif

13 novembre 2024

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302115_20230227

Administratif

27 février 2023

C est l'objet doit être regardée comme fondée sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a fait l'objet le 6 février 2023 d'une décision d'interdiction

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2205647_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2402301_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2602207_20260220

Administratif

20 février 2026

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501384_20250224

Administratif

24 février 2025

Par suite, il est au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2402508_20241104

Administratif

4 novembre 2024

le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302098_20230227

Administratif

27 février 2023

D fait l'objet doit être regardée comme fondée non sur le 1° mais sur le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il a fait l'objet le 6 février 2023 d'une décision

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Reconduites à la frontière

DTA_2402291_20240808

Administratif

8 août 2024

L'arrêté contesté vise et cite expressément les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne que M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301132_20230414

Administratif

14 avril 2023

L'arrêté contesté cite les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le

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Juge unique - Eloignement

DTA_2500324_20250226

Administratif

26 février 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2502607_20251215

Administratif

15 décembre 2025

examen sérieux de sa situation personnelle ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2521142_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515046_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515047_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Etrangers urgents

DTA_2607064_20260504

Administratif

4 mai 2026

les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2507070_20250523

Administratif

23 mai 2025

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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