L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

des factures dues, ainsi que celle de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11710 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AWJ AFFAIRE : S.C.I. HOLYLAND, S.C.I. BLUE LAGOON, S.C.I. BROTHERS AND CO, S.C.I. LES MANAUX / S.D.C.

général : N° RG 23/00757 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE4T Décision déférée à la Cour : Ordonnance (n° 23/797) du conseiller délégué par le président de la chambre de l'exécution à la cour d'appel

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures Vu l'article 367 du code de procédure civile, Les instances enregistrées sous les numéros RG 23/04434 et RG 23/04435 ayant le même objet, il convient

La mention 'Annulation de commande'' n'est pas suivie de la référence "Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26".

représenté par Me Didier BOLLING de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0480 assisté de Me Jacques BOEDELS avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : R131

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

de l’article 696 du code de procédure civile.

des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Mme [X], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.