L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

Par une ordonnance en date du 28 octobre 2021, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

moyen, que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate

Mme X... a formé une première demande en divorce le 17 mai 2006, demande dont elle s'est désistée, désistement constaté par ordonnance du 11 septembre 2006.

ci-après annexé : Attendu que le pourvoi enregistré sous le n° V 98-14.808, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 août 1996 ayant fait l'objet d'un désistement constaté

Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le désistement de Mme X... d'une première instance en réintégration avait été constaté

Elle en conclut qu'en ayant expressément renoncé à son appel par conclusions de désistement du 26 août 2020, constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 septembre 2020, Monsieur [R]

l'ensemble des opérations de constat.

,constater que la société YATHRIB n'est pas à l'origine des travaux visés dans l’ordonnance de référé du 9 mai 2023 du Président du Tribunal Judiciaire de LYON,constater que l’ordonnance du 9 mai 2023

résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des propres constatations

X... se prévalait dans ses conclusions signifiées le 22 janvier 2009 de l'aveu judiciaire de l'Urssaf, constaté par l'ordonnance du 17 novembre 2008 suspendant l'exécution provisoire, selon lequel sa créance

Force Ouvrière de l'ordonnance en injonction de payer de la SELARL Elsa Baysse - [Localité 6] Vermeulen, commissaire de justice à [Localité 4], - constaté que l'ordonnance d'injonction de payer

suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 20 Mars 2015 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

X... a été engagé le 15 janvier 1991 par la société Entreprise Industrielle par contrat à durée déterminée d'un an; que l'employeur a mis fin au contrat le 16 août 1991, pour faute grave; que par jugement

domicile de laquelle la visite a lieu est informée soit des moyens par lesquels elle peut saisir le juge au cours de la visite soit de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations