Je maintiens ma demande d'assignation à résidence . Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M.

La demande d'assignation à résidence Lors de l'audience devant la cour, le conseil de l'intéressé a évoqué dans l'impossibilité de placer ce dernier en assignation à résidence.

- Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Monsieur demande à être assigné à résidence mais je n’ai aucune pièce.

Il soutient encore une demande d'assignation à résidence.

Sur la prolongation de la rétention et la demande d'assignation à résidence L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

siège du tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré la requête de la préfecture recevable, rejeté les moyens soulevés ainsi que le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention et la demande

demande d'assignation à résidence de l'intéressé.

En conséquence, ses garanties de représentation apparaissant insuffisantes, sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.

En conséquence, ses garanties de représentation apparaissant insuffisantes, sa demande d'assignation à résidence sera rejetée.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et du

Je vous demande l'infirmation de l'ordonnance. - Vous avez une demande d'assignation à résidence; Vous avez les justificatifs d'une situation stable.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du code de l'entrée et du

l'administration dans les deux premiers jours de la rétention en violation de l'article L. 741-3 du CESEDA, motif pris qu'il y a peu d'éléments à l'appui de ce moyen et ne soutient pas davantage la demande

par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande

Le conseil d'[M] [Y], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d'appel et repris, à titre subsidiaire, la demande d'assignation à résidence formulée en première instance.

e vous demande une assignation à résidence, son identité est connu, il n'y a jamais eu d'alias.