la loi n'exigeant aucune forme particulière pour cet avis qui peut même être donné verbalement pourvu que la procédure en conserve trace, comme c'est le cas en l'espèce ; "alors que l'officier de police

Finalement, la course fut interrompue par la police, qui était sur place. Il ne fut procédé à aucune arrestation.

mis en cause par la partie civile ne sont contredites par aucun élément objectif ; qu'à cet égard, l'article de presse produit par la partie civile, dans lequel le journaliste se livre à une description

X... qui expliquait le changement de lieu de livraison par l'arrestation de son livreur par la police ; qu'il était de même formellement identifié par Mme Fernanda D... pour l'avoir livrée le 28 novembre

(future « CS Communication & Systèmes », société oeuvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police

juillet 1988 portant amnistie ; "aux motifs que, si, dès ses premières déclarations, Roger Y... a indiqué qu'Elie Safrani lui avait dit qu'il s'agissait de financer des dépenses électorales et politiques

Mme [C] ont fait paraître en mars 2012 un ouvrage très critique sur [O] intitulé "Le Roi prédateur" et qu'ils ont conclu avec les éditions du Seuil un second contrat portant sur la publication d'un livre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), en février 2018, la société Ecriture Communication a publié le livre intitulé « Je ne pouvais rien dire » ayant pour auteur M.

des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police

délit de conduite, en état de récidive, d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 milligrammes par litre

fonctionnaire public, en l'occurrence X..., et Jean-Claude Z...complice de ce même délit ; " aux motifs que le Nouvel Observateur a publié dans son numéro 1736 un article de Farid Y... intitulé " Police

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

, 62 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code civil, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; "en ce

La requérante refusa de livrer à la police et à l’enquêtrice ces derniers objets, ainsi que son téléphone portable.

caractérisait ou non une provocation policière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des

Il déclara en outre que le jour de la manifestation, il avait lancé des pierres sur des policiers et sur une voiture de patrouille appartenant à la police et qu'il avait battu un policier avec l'aide d'autres

E... ne pouvait intervenir qu'en cas d'infraction préalable, tandis qu'il s'était livré au contrôle de Mme F... et de M.

Cité devant le tribunal de police, il a soulevé l'exception de nullité de son audition libre faute d'avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète qu'il avait sollicitée. 4.

et d'expression publique de cet engagement en dehors de l'exercice de ses fonctions et qu'il pouvait librement critiquer l'Etat et se livrer à des actes de prosélytisme religieux dans l'espace public

; qu'agissant ensuite conformément aux instructions de l'officier de police judiciaire B..., le gardien de la paix Thierry Z..., agent de police judiciaire a procédé à l'audition de Jean-Jacques Le X.