désigné des curateurs aux intérêts absents de diverses sociétés interessées à l'effet d'assurer leur représentation au cours des opérations d'expertise ; que l'arrêt déféré qui se borne à statuer sur les mesures

Toutefois, les avis rendus par les commissions administratives paritaires ont le caractère de mesures préparatoires aux décisions devant être prises par l'administration au vu de tels avis et ne constituent

l'appui de sa requête, comme sollicitant l'annulation de l'avis du conseil supérieur médical, saisi à la suite de l'avis défavorable du comité médical départemental précité, cet avis constitue une mesure

Or, cette lettre de la rectrice du 2 mai 2023 est une mesure préparatoire tendant à la régularisation de la situation administrative de M.

Cet arrêté constitue une simple mesure préparatoire non détachable de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan et qui, par suite, n'est pas susceptible de faire l'objet

Les documents et les actes produits durant l'enquête publique, y compris la délibération prescrivant l'enquête publique, constituent de simples mesures préparatoires à l'arrêté préfectoral d'autorisation

B entend contester un projet en phase d'enquête publique, les documents et les actes produits avant ou durant l'enquête publique constituent de simples mesures préparatoires à une décision d'autorisation

Un tel courrier, même s'il mentionne des voies et délais de recours, constitue une mesure préparatoire qui en tant que tel ne fait pas grief et est insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le

Une telle mise en demeure, constitue une mesure préparatoire avant l'établissement d'un procès-verbal, et ne présente donc pas le caractère d'une décision susceptible de recours.

Cette annonce constitue ainsi une simple mesure préparatoire à l'émission d'un titre de recettes, qui n'est pas susceptible de recours. Par suite, la requête de M.

l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application des articles L. 143-21 et suivants du code de l'urbanisme, un projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT), constitue une mesure

Cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision par laquelle le préfet compétent a refusé de lui restituer son permis de conduire, laquelle n'a pas elle-même été contestée.

Par suite, l'arrêté litigieux constitue une simple mesure préparatoire du titre de perception qui sera notifié à la requérante à la demande de la commune à fin de recouvrement effectif, et n'est, dès lors

Toutefois, un tel courrier constitue une mesure préparatoire qui en tant que telle ne fait pas grief et est insusceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de plein contentieux.

Il constitue donc une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief à l’association requérante et n'est, dès lors, pas de nature à être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Cet acte, qui constitue un préalable à l'émission d'un éventuel titre exécutoire, revêt le caractère d'une mesure préparatoire ne faisant pas grief à son destinataire, insusceptible de recours contentieux

elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié durant le congé de maternité de l'intéressée n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure

tribunal administratif a écarté l’exception de non-lieu à statuer ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération n’était qu’une simple mesure