Le 6 juillet 1993, le requérant porta plainte auprès du parquet contre les gendarmes responsables de la garde à vue.

Par ordonnance du 26 octobre 2012 le juge aux Affaires Familiales de Brive a ordonné la réouverture des débats en raison de la plainte déposée par M.

le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a saisi, le 14 juin 1991, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que le seul examen des décisions de René Pieto qui étaient jointes tant à la plainte

    Les poursuites engagées contre les policiers A une date non indiquée, le requérant et ses seize co-accusés déposèrent une plainte auprès du parquet d’Istanbul contre sept policiers chargés

    Plainte pénale déposée contre les policiers pour mauvais traitements Le 20 mars 1998, la requérante déposa une plainte auprès du parquet de Fatih (Istanbul) à l’encontre des policiers responsables

C’est la raison pour laquelle celui qui est mécontent de l’issue donné à sa plainte au sein du parquet a le droit, en vertu de l’art. 21 de la Constitution, d’ester en justice pour défendre ses droits,

    Le 14 octobre 2010, S.C. déposa une plainte auprès du parquet de Dikili, alléguant que son mari H.C. l’avait blessé à la main à l’aide d’un couteau et qu’il l’avait menacé de la tuer. 5.

auprès du parquet.

    La plainte déposée par les manifestants devant le parquet 9.

       Le 10 mars 1990, le requérant déposa une plainte auprès du parquet de Messine pour demander une enquête.

Pendant sa détention, le requérant avait porté de nombreuses plaintes devant le parquet et autres autorités publiques, pour dénoncer sa détention dans de mauvaises conditions (locaux vétustes et surpeuplés

  Le 30 mai 2002, l’avocat du requérant déposa plainte auprès du parquet de Diyarbakır et sollicita le déclenchement de poursuites contre les policiers qui avaient été en service au moment où l’intéressé

Toutes les plaintes sont adressées au parquet qui supervise le respect de la loi par les établissements pénitentiaires et n'examine que superficiellement les doléances des détenus.

Elle se réfère dans ses conclusions à ses pièces 1 (plainte auprès du parquet où elle évoque une somme de 1 834,55€ à laquelle les factures ne sont pas jointes) et 17 (capture d'écran du compte salarié

  Devant le Conseil d'Etat (" délai raisonnable") a) Sur l'exception préliminaire du Gouvernement Nouvelle plainte pénale auprès du parquet général de la cour d'appel avec constitution de partie civile

    Il ressort des éléments du dossier que l’époux de la requérante déposa une plainte devant le parquet près le tribunal de première instance d’Orăştie afin de dénoncer la passivité des organes

demandeurs transmettent : - les quatre relevés de compte bancaire de Monsieur [L] [K] du 1er mars au 30 juin 2023, - les avis d’opération de sept virements sur les onze effectués, - la copie du dépôt de plainte

    Le 23 mars 2006, la requérante porta plainte pour coups et blessures, devant le parquet près le tribunal de Covilhã, contre une voisine (affaire interne n o   118/2006.6PBCVL).

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que les articles 2 et 4 du Protocole n o 7, le requérant se plaint des refus du parquet d’ordonner la réouverture de la première procédure

De l’avis du parquet, la demande du 3 janvier 2007 ne constituait qu’un moyen pour contourner les dispositions procédurales régissant les délais pour le dépôt d’une plainte.