En conséquence, il y a lieu de rectifier l’ordonnance comme mentionné au présent dispositif.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement'.

Il convient dès lors de faire droit à la présente requête de rectification matérielle de l'arrêt du 26 février 2020 dans les termes de la demande.

charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 20 avril 2020, jusqu'à la date de libération effective des lieux » ; ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification

Houn Hiep ING (Délégué syndical ouvrier) APPELANTS DEMANDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 12 Janvier 2023 MINUTE N° 17 **************** Association AGS CGEA IDF

[C] [B] et Mme [W] [I] en remplaçant la somme de 19 362 euros par celle de 22 112 euros, d'ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions

Henri-Thomas B... aux dépens » et d'AVOIR dit que la mention de cette rectification serait faite sur la minute de l'ordonnance du 16 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que c'est par suite d'une

pour effectuer les licenciements et passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Que le reste du jugement demeure sans changement ; Qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification

de toutes ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

en liberté de Monsieur [U] [T]' les mots 'ordonnons la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [L] [C]' et ' ordonnons la remise en liberté de Monsieur [L] [C]' Disons que cette rectification

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Condamnons [P] [C] épouse [H] à payer 1000 euros aux époux [I] et [F] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile' Le reste du dispositif étant sans changement. '' rappelé que la présente rectification

[H] [B], informés de la demande en rectification par avis du greffe en date du 28 mars 2025, ont indiqué par leur conseil le 1er avril 2025 que la demande de rectification d'erreur matérielle sollicitée

[C] [Y] demandant à la cour de : DIRE ET JUGER recevable et légitime la présente requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles, - ORDONNER la rectification des erreurs et omissions

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/02065 Arrêt (No 10

L'erreur invoquée est avérée et doit être rectifiée.

passif de la Société ADHIT pour la somme de 182.498,80 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005 » » ; qu'en conséquence, il « ordonnera qu'il soit fait mention de cette rectification