construire, le 10 octobre 2022, ils n'étaient pas encore propriétaires de la maison d'habitation se situant à proximité du terrain d'assiette du projet et sans que la circonstance qu'une promesse de vente

qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une première erreur de droit au regard de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme en jugeant que la vente

Hervé, - Y... Eric, - Z... Bruno, - A...

ARDOIN SAINT-AMAND a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société civile de construction vente

tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le juge de l'expropriation a été saisi aux fins de fixation du prix de vente

Copie en sera adressée à la société civile de construction vente Maisons-Laffitte-Plain'itude.

du 23/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Hervé

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant d'une part, le non-versement de son allocation aux adultes handicapés

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 5 mai 2022 par la société civile de construction vente

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire de Chartres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 5 mai 2022 par la société civile de construction vente

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre

l'espèce, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y avait pourtant invitée, si la condition suspensive, portant notamment sur l'hypothèse d'un retrait du permis de construire, insérée dans les promesses de vente

R. 213-8 du code de l'urbanisme était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain, que la vente

en jugeant que la suspension de l'exécution des décisions attaquées ne présentait pas de caractère d'urgence au motif qu'il ne ressortait pas de ces pièces que la durée de validité des promesses de vente

Vu la procédure suivante : Mme D A B dit B a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.

dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Herber

même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir

même code : " Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir