2010 au jour du décès de Madame [D] [P] veuve [P] dans son rapport avec les comptes de Madame [D] [P] veuve [P], à cette fin l’autoriser à solliciter le relevé FICOBA, FICOVIE et formuler la demande AGIRA

contractuels auprès de ses clients ; - assortir cette injonction d'une astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter du 31 octobre 2022 ; - donner acte à la société Orange de ce qu'eIIe agira

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret

Il demandait également au tribunal d’autoriser le notaire à “interroger Ficoba et Agira à l’effet de déterminer les comptes détenus par le de cujus et ses héritiers puis de recenser leurs mouvements suspects

Parallèlement, le notaire pourra aussi se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le

Parallèlement, le notaire pourra aussi se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le

En l'espèce, il s'agira donc de déterminer, d'une part si les acquéreurs avaient connaissance et conscience de la nullité du contrat de vente, et d'autre part s'ils ont entendu confirmer ledit contrat

Direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés dit fichier FICOBA et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance ( AGIRA

exposé des moyens, demande au juge des référés de : A titre liminaire déclarer Monsieur [G] [S] et Monsieur [D] [S] irrecevables en leurs demandes, pour défaut du droit d’agis, faute de qualité pour agirjuger

La commission siégera seulement lorsqu’il s’agira d’examiner une personne atteinte de la maladie de Hansen qui a guéri, sous l’impulsion de la Direction de l’hygiène publique du ministère des Services

Il s'agira notamment : - de déterminer la hauteur du mur de clôture érigé par les consorts [N] [I] et qu'ils ont été condamnés à limiter à une hauteur maximum de 2 mètres, ainsi que de déterminer s'il

Contrairement à ce que soutient [Z], pour trancher entre le litige entre les parties, il s'agira d'analyser à la fois des questions de fait et de droit (contrat).

Pour des profils non informaticiens, il s'agira d'apprendre à être opérationnel sur l'utilisation (sic) certains progiciels ; pour des profils informaticiens, d'apprendre des langages de développement

La première information au titre de l'année 2014 étant due avant le 31 mars 2015, il s'agira donc de déduire de ce dernier montant les intérêts échus perçus par la banque à partir du 1er avril 2015, pour

requises sur le fondement de l'article 706-103 du Code de procédure pénale par le Procureur de la République devraient être mises en oeuvre par le seul percepteur ou le comptable du Trésor qui pourrait agira

cadre de sa mission, les noms du ou des titulaires des comptes désignés par les requérants ouverts dans les livres de la BNP Paribas, si besoin en interrogeant le fichier Ficoba, la banque de France, l'Agira

En revanche, le loueur s'engage uniquement à fournir les moyens pour réaliser le déplacement de la marchandise, c'est-à-dire un véhicule en bon état et un conducteur compétent (lequel agira sous les ordres

une expertise médicale de Monsieur [I] [J] et désigne pour y procéder le Docteur [D] [B] - [Adresse 4] [Localité 5], avec cette précision que le secret médical ne pourra pas lui être opposé lorsqu’il s’agira