COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 14 décembre 2010, enregistré

Par jugement du 12 octobre 2021, le tribunal a annulé l'avis du CRRMP région GRAND EST et a saisi le CRRMP région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE.

pas Pôle Emploi et même en prenant la période visée par celui-ci, du 26 octobre 2017 au 23 décembre 2018, la condition de séjour principal en France est remplie, Pôle emploi entend que l'application de

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 161, 3 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de

DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 30 DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/01213 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 20/02403 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VUQF N° Minute : 24/101 AFFAIRE [K] [G]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2011 (n° 55 , 12 pages) Numéro d'inscription

la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; DEBOUTE la SAS AK Construction de sa demande de frais irrépétibles.

Par des décisions du 13 mai 2024, le préfet de la Martinique a prolongé d’un an son interdiction de retour sur le territoire français, a fixé le pays de destination et a placé l’intéressée en rétention

Neyrpic ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes nos 356439 et 357283 de la SAS Distribution Casino France, de l'Association " En toute franchise " de l'Isère et autres sont rejetées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

MARTINIQUE TRAITEMENT WEST INDIES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Elle précise qu’elle est revenue en France en février 2022. Elle indique que son absence sur le territoire français était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10074 F Pourvoi n° F 24-17.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 120, 3 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, les services de la police aux frontières ont procédé, le 15 mars 2021 à 6h45, au contrôle d'identité de M. B, qui attendait un taxi au centre-ville de Fort-de-France.

Constatant dès l'été 2013 une surchauffe thermique des différents bâtiments du pôle, la commune d'Auxerre a mobilisé son assurance " dommage-ouvrage " mais son assureur, la compagnie Axa France Iard, a

Par jugement du 30 juin 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Fort-de-France a : - déclaré l'opposition formée par M.

MARTIN SEB CASSE POIDS LOURDS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour