Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Galbon, de Me Copper-Royer

Par un mémoire en défense enregistré le 06 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Garonne.

Katz, juge des référés, - et les observations de Me Sarasqueta, pour Mme B, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.

B au Gabon, où il ne dispose plus de famille alors qu'il en dispose en France en la personne de sa mère, titulaire d'une carte de résident et en voie de naturalisation et en la personne de sa sœur qui

Le 18 juin 2025, Me Gabon invitait le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à notifier ce jugement à la nouvelle adresse de M.

XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande de M.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

a rejeté leurs demandes d'indemnisation ; 2°) de condamner le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et de l'assainissement de Lot-et-Garonne à leur payer la somme de 15 369,78 euros, indexée

En outre, la requérante, qui a présenté un billet d'avion retour à destination du Gabon pour le 17 septembre 2023, ne justifie par aucun élément qu'elle aurait engagé une démarche pour modifier sa date

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : 25/00342 N° RG 24/01113 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBYJ

de Toulouse d'annuler, d'une part, les délibérations n° 1 et n° 2 du 1er décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Tarn-et-Garonne

de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 500 euros.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation de cette décision. Sur l'intervention de la société Enedis : 2.