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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 22 janvier 2024, Mme A, représentée par la société d'avocats Itra consulting, demande à la cour : 1°)

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01637_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A C, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03747_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

B, représentée par le cabinet Itra Consulting, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 août 2023, ensemble l'arrêté

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316772_20240102

Administratif

2 janvier 2024

A B, représenté par la SAS " Itra Consulting ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321489_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet SAS ITRA CONSULTING, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

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Reconduite à la frontière

DTA_2302795_20230809

Administratif

9 août 2023

C D A, représenté par la SAS Itra Consulting, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui

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Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd3d

Appel

6 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général : RG 23/02250 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITRC

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9ème chambre

DTA_2310461_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., représenté par la SAS Itra consulting, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 portant refus d’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304601_20230427

Administratif

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par la SAS ITRA Consulting, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du

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8ème chambre

DTA_2307523_20250515

Administratif

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 1er septembre 2023, Mme A B, épouse C, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal

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6ème Chambre

DTA_2306205_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5 mai, 16 juin et 24 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par la SAS Itra Consulting, demande

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7ème Chambre

DTA_2304923_20251006

Administratif

6 octobre 2025

A..., représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer une carte nationale d’identité et un

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304938_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par la SAS ITRA CONSULTING, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

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3ème Chambre (J.U)

DTA_2303359_20230614

Administratif

14 juin 2023

A C, représenté par la SAS ITRA CONSULTING, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

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Reconduite à la frontière

DTA_2303869_20230331

Administratif

31 mars 2023

D C, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307798_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 16 juin 2023, Mme A B, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au juge des référés, statuant par application des

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8ème chambre

DTA_2209820_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210482_20220718

Administratif

18 juillet 2022

A C, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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3ème chambre

DTA_2211377_20230627

Administratif

27 juin 2023

A B, représenté par la SAS Itra consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213580_20231123

Administratif

23 novembre 2023

C A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien

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