CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

C et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin

A n'établit ni même n'allègue disposer d'aucun lien particulier en France, et ne justifie d'aucun motif humanitaire.

K... ; que ce dernier ne justifie pas exercer à titre personnel l'activité de maçonnerie de nature à justifier l'encaissement de cette somme comme contrepartie de son activité personnelle ; qu'il est par

Combes, Président-rapporteur ; les observations de Me Schmid, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Il soutient en outre que la requête en référé est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas produit la copie de son recours au fond en méconnaissance de l’article R. 522-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

SCHMIDT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

A lettre du 10 octobre 2020, la DASEN du Haut-Rhin leur a demandé de justifier des motifs de leur absence au contrôle pédagogique organisé le même jour, et leur a rappelé qu'une absence non justifiée

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Le 2 juin 2022, il a présenté une demande de titre de séjour.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro

[Adresse 1] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 08 Juin 2022 : Les 3 juin, 8 juin et 30 juillet

administrative soit ramené à une plus juste évaluation.

MARCEAU CONCORDIA prise en la personne de son Président en exercice, ayant son siège 72, rue Lauriston 75116 PARIS, représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué, assistée de Maître SIMONI de la SCP SCHMIDT

Il est justifié que ladite ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.