Actions en dommages et intérêts Ainsi qu’il ressort du dossier, le requérant avait entre-temps introduit, en   1994, une action en dommages et intérêts devant le tribunal administratif   ; il

que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le droit des requérants au respect de leur vie privée en raison du rejet par les tribunaux nationaux de leur action

En tout état de cause, lorsqu’en 1996 le requérant eut connaissance de la décision de non-lieu, il aurait encore pu entamer une action en dommages-intérêts devant les juridictions civiles.

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

Dès lors, toute autre voie de recours qui s’offrait au requérant – y compris une action en dommages-intérêts – présentait des perspectives de succès limitées.

réponse résultant, selon l'Institut, d'une erreur matérielle ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les tribunaux judiciaires compétents pour connaître de l'action

    Le 23 mai 1991, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts contre l’Etat devant le tribunal administratif d’Athènes.

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

X... et de le condamner à indemniser ce dernier à hauteur de la moitié du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1° / que la légitime défense ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts de

L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU PRINCIPE DUQUEL NE PEUT FAIRE ECHEC LE CARACTERE OBLIGATOIRE D'UNE TELLE ASSURANCE, UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PEUT SEUL SERVIR DE BASE A UNE ACTION

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

La Cour a également précisé qu’il y avait lieu d’exiger des requérants qu’ils saisissent un tribunal compétent d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat tchèque lorsqu’une contestation surgit

définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action

Par la suite, la requérante intenta une action en dommages et intérêts sur le fondement de la loi de 1998 sur les droits de l’homme.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir, en requalifiant l'action fondée sur le dol en une action en dommages-intérêts pour non-conformité de la chose vendue, méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du

de leur demande en rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait, dans un premier temps, pour débouter les intéressés de leur action

Il s’ensuit qu’il est attendu des requérants, sous l’angle de l’article 35 § 1 de la Convention, de saisir les tribunaux internes d’une action en dommages-intérêts lorsque cela est possible.

  Les requérants intentèrent une action en dommages et intérêts contre le ministère de la Défense.

    Le 10 octobre 2005, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d’Athènes («   le tribunal de grande instance   ») d’une action en dommages ‑ intérêts.