W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Virbac la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce dans les rapports

[W], - condamne de M. [W] à payer à M. [R] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

233 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [W] [E] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

N° RG 24/00853 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX6V Madame [D] [C] /c Monsieur [M] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Monsieur [D] [B] a satisfait aux dispositions

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition

N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5TW Madame [H] [M] /c Monsieur [X] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

237 et 238 du code civil : Mme [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (LITUANIE),et M.

[W], sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 actuel du code civil, Vu les articles 1382 ancien et 1240 actuel du code civil,

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, DIT

12 du règlement intérieur et des droits de la défense, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.

233 et 234 du code civil, le divorce de : .