tiré de l'incompétence du garde des sceaux pour signer sans le ministre chargé de la santé la circulaire attaquée, doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que le premier alinéa de l'article

par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale. ".

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

placement de monsieur en retenue, la notification des droits a été effectuées dans un délai raisonnable après dégrisement, monsieur ne démontre aucun grief à la suite d'une éventuelle violation de l'article

l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la procédure aux motifs que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier, que les conditions de son menottage ne sont pas conformes aux articles

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. » L'article 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale prévoit

798, 799, 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

Selon l'article 803 du même code : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

S'agissant du moyen tiré du défaut de remise du document prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'appelant, auquel ont été notifiés les droits de la personne gardée à vue, et qui a renoncé

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du

L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. ».

Il rappelle enfin les conditions légales de port des menottes telles que ressortant des dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale et soutient qu'il a été menotté irrégulièrement, sans motifs

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code de

DEFENDEURS Maître [U] [R], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], La société SELARL [U] [R] NOTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 804 688 083, dont le siège

nécessaire ; que les procès-verbaux récapitulatifs permettant de s'assurer que la comparution devant le procureur de la République est intervenue au plus tard dans le délai de vingt heures prévu par l'article

’S INSURANCE COMPANY [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l’article

action de la société AA [Localité 2] régularisées le 17 janvier 2024 ; Vu les conclusions de rabat de cloture et d’acceptation de désistement régularisées par la société Spacia le 17 janvier 2024 ; L'article