Par une ordonnance rendue le 21 mars 2024, le conseiller de la mise en état a, au fondement de l'article 909 du code de procédure civile : Déclaré irrecevables toutes les conclusions que pourrait

909 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 909 du code de procédure civile dispose, dans sa rédaction ici applicable au regard de la date de l'appel : L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office,

Le délai de l'article 909 du code de procédure civile s'applique indépendamment des difficultés de RPVA alléguées.

909 du Code de procédure civile, Vu la décision au fond du 07 juillet 2022 du tribunal de grande instance de Perpignan, Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [V] le 31 janvier 2023, Vu l'avis

909 du code de procédure civile, sans que l'article 910 dudit code ne leur confère d'autre droit que celui de conclure en réponse à l'appel incident ou provoqué d'un autre intimé, ce qui excluait qu'elles

909 du code de procédure civile et demande qu'il lui en soit décerné acte.

En l'espèce, ce délai était en application de l'article 909 du code de procédure civile, de trois mois à compter du 2 octobre 2023. Il a été respecté si bien que la demande est recevable.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 907 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

909 du code de procédure civile.

la société CL International, qui avait constitué avocat, le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure et pour former éventuellement appel incident

905-2 et 908 à 910 du même code.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

[L] [P] et Mme [O] [F] épouse [P] n'étaient pas tenus de former un appel incident dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé le texte sus-visé.

MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Il est exact que, contrairement à ce que soutient la banque, dans les matières avec représentation obligatoire, les dispositions des articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile prescrivant les

909 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites des parties, Attendu que la SELARL ACTIVE AVOCATS s'est abstenue de déposer ses conclusions dans le délai prévu par l'article

électronique le 21 décembre 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions aux avocats délivré par le greffe le 22 septembre 2022 ; Vu l'absence d'observations ; SUR CE En vertu de l'article