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1 087 résultats pour « article L1414-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688afa79c77b359bab86dc2f

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

APPELANT Monsieur [Y] [K] [D] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Hamdi

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df39a

Appel

14 février 2018

14 février 2018

à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450de

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article R.743-12 précise que " Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d' appel qu'il déclare son recours suspensif , il forme appel dans le délai de dix heures

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 1.2/ Sur les conditions de traduction Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6295

Appel

9 août 2023

9 août 2023

[V] [L] né le 12/06/2002 à [Localité 5] est de nationalité algérienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c4fcdc6046d47ea3bd0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article R.341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 précitées l’invalidité que présente l’assuré doit être réduite au moins des 2/3 de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6711fa9f7603bf88a1884553

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'irrégularité du recours à l'interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7888

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6def72c3aeb1821311f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668838e6342d338c20d30fc4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident En vertu de l’article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63046dab29b92fc563a4470d

Appel

22 août 2022

22 août 2022

SUR L'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE : Le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure fondée sur la violation des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA aux motifs de l'irrégularité de

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