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1 205 résultats pour « article L6211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6360c5473c369c7f74996d7f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c0558

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ae4b00a1775905dba3bc1e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6630897c031696000841354d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf1810b6b43000800d80c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c797f

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d969238974

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64c20a921e0d40d96967d85e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62df8564f7f152a44182883b

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

français et l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659f98213328fa00087a2620

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65b0bcc28d0ccf000877e5df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64af98ed049d5c05db173169

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

avril 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643e35cd83146e04f531ec50

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64df09c887e994d969651839

Appel

17 août 2023

17 août 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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