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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleJLD
67f42dd34e0040aa37361d04
5 avril 2025
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c3db6c6260008b5328e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/219 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleSurendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleJCP
68092d34fa1497b96f2cfc81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f24
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleSurendettement
697b6af0cdc6046d471e1e48
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
669970de07d408f8d4c2bf34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L733-15 du Code de la Consommation, figurant au chapitre du surendettement, prévoit, au titre des dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation que les mesures imposées en
Source officielleRétention Administrative
6a1fc0b8cdc6046d47ea3f5e
26 mai 2026
26 mai 2026
APPELANT Monsieur [F] [R] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62bfe0e3413a8b69b32bf325
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel 2003-484 du 20 novembre 2003 et les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA et la jurisprudence judiciaire et administrative relative à la tenue d'audiences
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c22
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les mesures imposées : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [J] [C] né le 14 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Emmanuelle
Source officielleChambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-7 du même code précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine
Source officiellePage 19 sur 174