L'article 510, alinéa 3 du code de procédure civile, permet au juge de l'exécution d'accorder des délais de grâce après la délivrance du commandement.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

[M] n'a pas davantage respecté l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [L],situés [Adresse 1], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 21

Par acte d’huissier du 21 mai 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation

L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

LES MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [G] [N], né le 21

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 80 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.

ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers payant, les frais du déplacement d'un patient exposés le 21

Par acte d’huissier du 21 octobre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 avril 2025 au Trésor Public (PRS d’[Localité 9]), qui a déclaré sa créance par acte du 5 juin 2025 pour un montant de 21 178 euros.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

janvier 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée