Il en va de même des éventuelles difficultés d'exécution intervenues postérieurement à l'ordonnance qui ne peuvent a posteriori venir entériner le non respect du contradictoire.

CERP C/ [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Gaëtan DI MARINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 63) Me Joseph MAGNAN, avocat au

[M] [C] de lui restituer le véhicule ;Assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la

[I] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 10 avril 2025, - débouté M.

Ce morceau de béton s'est détaché de la sous-face du linteau de la fenêtre de la chambre n°414 en raison d'un défaut ponctuel d'exécution du coffrage de cet élément d'ouvrage sans aucun lien avec la trop

L'EURL [1] fait valoir que l'article 524 du code de procédure civile réserve la possibilité à l'intimée, uniquement, de pouvoir solliciter la radiation de la procédure d'appel pour défaut d'exécution de

[J] [Y] ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, la Sarl MC Mécanique a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation pur défaut d'exécution

à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la loi des parties (si les locaux loués sont soumis à ce régime)

collé sur une chape enrobant le plancher chauffant, le support avait été accepté en mai 2010 par l'entreprise Domitech ; le tuilage est dû à une reprise d'humidité apparue qui est révélatrice d'un défaut

[S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours

[E], intimé et demandeur à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de : - ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement, - condamner M.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 octobre 2025 par la SAS Locam aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut

Par conclusions du 17 novembre 2025, les époux [Y] ont élevé un incident en lien avec la tardiveté de l'appel et ont conclu, subsidiairement, à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.

    Sur le défaut allégué d’exécution des jugements rendus en 2003 et 2004 en faveur des requérants 31.

Rennes sous le n° RG 25/04894 pour défaut d'exécution provisoire du jugement du 30 mai 2025 signifié le 31 juillet de la même année ; - condamner Mme [G] [O] à verser à lui verser la somme de 3 000 euros

sur la servitude de passage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, - dit qu'à défaut d'exécution dans le délai requis, une astreinte provisoire de 300 euros par

de Créteil, d'autre part, M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance du même siège, par assignation du 11 mars 1996.