est : “À défaut de choix conformément à l’article 05, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : 1 a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la

    La requête concerne la durée d'une procédure civile, en séparation de corps et divorce, qui a débuté le 30 décembre 1981 et s'est terminée le 12 octobre 1988.   5.

Sur la loi applicable : L'article 8 du règlement UE n°1259/2010 « Rome III » prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat : - de la résidence habituelle des époux au

Monsieur Z... et Madame X... qui s' étaient séparés ont signé le 8 septembre 1993 devant un notaire une convention en vue de parvenir à l' amiable au prononcé de leur séparation de corps.

D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande dirigée contre la MACIF, tendant à la production par celle-ci, sous peine d'astreinte, des contrats d'assurance souscrits par son mari, en original ou par copies

2023 étant visé dans le corps des écritures).

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

X... faisait valoir tout d'abord que la conversion en divorce n'entraînait aucun surcroît de disparité dans les conditions de vie respectives des époux par rapport à ce qu'elles avaient été pendant les

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux

séparation de corps et a condamné M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / () ; / a) le jugement de divorce ou de séparation de

date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions

sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

Sur la loi applicable au divorce :   Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

Par un autre jugement en date du 19 février 2016, le même tribunal, après avoir constaté le divorce des époux C, a mis à la charge de Mme G, conformément à la convention signée entre les parties, qu'il