avaient été encaissés sur les débiteurs désignés en qualité de tirés sur les effets, par la société à laquelle le fonds de commerce de Mme X... a été cédé ; Attendu que le mandataire à la liquidation

cette décision ; Attendu que la société Christalain fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la suspension ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets

a été acquis comportait seulement un embryon d'abri et non une bâtisse qui aurait été agrandie " ; " alors que, sont exemptés de permis de construire les constructions ou travaux n'ayant pas pour effet

branche du second moyen, réunies, qui sont préalables : Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1994) d'avoir décidé que, dans les rapports entre époux, les effets

l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai suffisant de prévenance permettant d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et a déclaré le désistement d'instance parfait.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de p

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf conve

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile,

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Ecoceps et de la société Perrein.", 'Chacune des parties est tenue de sa propre charge de frais et dé

["Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile"]

authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, REJETTE la demande des époux tendant à fixer la date des effets

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile."

385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

présenté des traites imitant la signature de la société Sud Ouest Promotion, aux fins de règlement, au CCF de Marmande, organisme bancaire qui a relevé l'irrégularité de la signature du tiré sur les effets

attitude amorphe et était dans un état second ; que le pharmacien de Praz-sur-Arly a confirmé qu'à la fin du printemps 1997, Chantal X... était venue lui commander du bromure de potassium pour ses effets

relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence

. - Effets.