Les requérants étaient soupçonnés notamment d’avoir soutenu ces groupes terroristes en collectant pour eux des fonds par l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, en fournissant de faux documents,

En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom d’Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le

Selon lui, les affirmations du requérant quant à l’absence alléguée de forts soupçons de commission d’infractions étaient infondées.

toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'un véritable intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle

La «   plausibilité   » des soupçons sur lesquels doit se fonder l’arrestation constitue un élément essentiel de la protection offerte par l’article 5 § 1 c).

Pour que des soupçons soient plausibles, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita c.

Pour que des soupçons soient plausibles, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction ( Labita c.

Ils étaient notamment soupçonnés d’avoir fourni à la Libye du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires de 1968.

U..., légèrement blessé, a expliqué aux enquêteurs qu'ils avaient rendez-vous avec un individu que l'enquête a permis d'identifier comme étant M. D...

autre carte d'identité falsifiée à son nom ; que le même jour, Baya A... s'apprêtait à effectuer un autre retrait de 3 000 francs à l'agence du Crédit Agricole de PONT-L'EVEQUE, lorsqu'un employé soupçonneux

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le juge d'instruction de Montpellier étant saisi depuis le 23 avril 1986 à la suite de cinq vols commis, en août 1985, mars et avril 1986, par deux individus

Ils étaient soupçonnés d’avoir assisté une organisation terroriste sciemment et intentionnellement.

Le 27 septembre 2016, le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

de détention d’objets ou de substances prohibés, n’exposent pas sur quels éléments ces soupçons seraient fondés ; - l’administration ne justifie pas qu’il ne pouvait être exonéré de fouilles intégrales

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01976 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZPC N° de Minute : 1944 Ordonnance du mercredi 02 octobre 2024 République Française

X... a également déposé plainte pour actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l'autorité publique, et violences ; que les plaintes ont été classées sans

Le 27 juillet 2016, le requérant, soupçonné d’appartenance au FETÖ/PDY (Organisation terroriste fetullahiste / Structure d’État parallèle), fut arrêté et placé en garde à vue.

    Article 5 § 1 c) de la Convention La requérante allègue qu’elle a été arrêtée et placée en détention provisoire sans qu’il n’y ait de soupçons plausibles.

L'existence de soupçons plausibles présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l'individu en cause peut avoir accompli l'infraction.

Soupçonné de vol et de vol avec effraction, M. Gracki fut arrêté en mars 2003   ; M. Kubik fut appréhendé en janvier 2001 au motif qu’il était soupçonné de vol avec effraction   ; M.