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75 404 résultats pour « personnes habilitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b7cf8d0ccf000877e384

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

intimé sur appel provoqué du 28.07.2022 à personne habilitée Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCCV LE PATIO DE JULES immatriculée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163773ff6919f4eda2c38ec

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

habilitée SA EDF [Adresse 4] [Localité 14] assignée à personne habilitée SA AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 9] [Localité 14] assignée à personne habilitée SA ALLIANZ IARD venant aux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa37be64d7e510244e40

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Monsieur [J] [W] né le 29 Novembre 1951 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3] Assigné le 31/08/2021 à personne

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

ce décret dans l'attente d'une modification telle que sollicitée en ce qu'il restreint les contre-indications vaccinales ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret s'agissant des personnes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059575

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Vu les autres pièces du

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3008cdc6046d475d6593

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par actes de commissaire de justice signifiés à personnes habilitées les 10 et 11 février 2026, Madame [U] [G] épouse [F] a assigné respectivement la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et la CPAM CHARENTE

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077a7cdc6046d4769af00

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

CGEA AGS DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appet et des conclusions le 13/06/2024 à personne habilitée Ordonnance de clôture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100227

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

X... ne remplissait pas les conditions pour être la personne habilitée au sens des textes précités ; qu'il ressort en outre de ladite décision que, si elle a pris en compte la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200337

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200589

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c4

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

FESTY PLAISIR 2015 rue Fontaine de la Banquière 34000 MONTPELLIER Assignée le 7 août 2013- A personne habilitée ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043be

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[F], confirmées, démontrent qu'à tout le moins les personnes habilitées ne rédigeaient ni ne signaient les procès-verbaux des ventes et que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du- Rhône n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66f2566c9d8a6b45fac47b5d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Caisse CPAM du VAR assignation en date du 17/03/2023 à personne habilitée. signification de conclusions en date du 02/06/2023 à personne habilitée.

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de l'acte de notification à une société doit porter la signature du représentant légal ou celle d'une personne

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da12c124f4fd8d67236

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

PUBLIC DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] / FRANCE Assigné à jour fixe le 13 Janvier 2025 à personne habilitée défaillant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162e0821120e9a89a34a6df

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

[C], agent général d'assurances, est un établissement AXA », arguant toutefois que ce dernier est bien une personne habilitée à recevoir l'acte de signification, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré à trois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708DEC003312904

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Selon elle, l’arrêt n o 2/1997 ne permettait aux personnes concernées d’introduire une action en restitution contre les autres personnes habilitées ayant bénéficié de la restitution qu’à condition que

Source officielle

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