CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
II PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STN fait assigner ENGIE devant ce tribunal
Chambre 1-5
65b0b7cf8d0ccf000877e384
23 janvier 2024
intimé sur appel provoqué du 28.07.2022 à personne habilitée Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCCV LE PATIO DE JULES immatriculée
Pôle 1 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ec
5 avril 2011
habilitée SA EDF [Adresse 4] [Localité 14] assignée à personne habilitée SA AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 9] [Localité 14] assignée à personne habilitée SA ALLIANZ IARD venant aux
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e40
16 octobre 2024
membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Monsieur [J] [W] né le 29 Novembre 1951 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3] Assigné le 31/08/2021 à personne
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456261.20211223
23 décembre 2021
ce décret dans l'attente d'une modification telle que sollicitée en ce qu'il restreint les contre-indications vaccinales ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ce décret s'agissant des personnes
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
15 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059575
28 avril 2000
à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Vu les autres pièces du
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
Par actes de commissaire de justice signifiés à personnes habilitées les 10 et 11 février 2026, Madame [U] [G] épouse [F] a assigné respectivement la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et la CPAM CHARENTE
1re chambre sociale
69e077a7cdc6046d4769af00
CGEA AGS DE [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appet et des conclusions le 13/06/2024 à personne habilitée Ordonnance de clôture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100227
3 mars 2011
X... ne remplissait pas les conditions pour être la personne habilitée au sens des textes précités ; qu'il ressort en outre de ladite décision que, si elle a pris en compte la personne de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200337
18 février 2010
obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme
ECLI:FR:CCASS:2011:C200589
17 mars 2011
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c4
2 juin 2015
FESTY PLAISIR 2015 rue Fontaine de la Banquière 34000 MONTPELLIER Assignée le 7 août 2013- A personne habilitée ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a
Pôle 2 - Chambre 1
61631227615c943a65e043be
12 juin 2012
[F], confirmées, démontrent qu'à tout le moins les personnes habilitées ne rédigeaient ni ne signaient les procès-verbaux des ventes et que M.
2ème Chambre Cab2
6a0cb257cdc6046d473a3137
18 mai 2026
Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du- Rhône n’a pas constitué avocat.
Chambre 1-6
66f2566c9d8a6b45fac47b5d
10 avril 2024
Caisse CPAM du VAR assignation en date du 17/03/2023 à personne habilitée. signification de conclusions en date du 02/06/2023 à personne habilitée.
61372361cd580146774090cc
28 octobre 1999
janvier 1996, alors que, selon le moyen, d'une part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de l'acte de notification à une société doit porter la signature du représentant légal ou celle d'une personne
Chambre 1-9
680b1da12c124f4fd8d67236
24 avril 2025
PUBLIC DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] / FRANCE Assigné à jour fixe le 13 Janvier 2025 à personne habilitée défaillant
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162e0821120e9a89a34a6df
12 avril 2011
[C], agent général d'assurances, est un établissement AXA », arguant toutefois que ce dernier est bien une personne habilitée à recevoir l'acte de signification, ainsi qu'il l'a lui-même déclaré à trois
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0708DEC003312904
8 juillet 2008
Selon elle, l’arrêt n o 2/1997 ne permettait aux personnes concernées d’introduire une action en restitution contre les autres personnes habilitées ayant bénéficié de la restitution qu’à condition que
Page 19 sur 3771