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103 résultats pour « (sur le 3e moyen) voyageur representant placier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le Préfet du Var pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e36

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : les dispositions de L742-5, strictes et limitatives, n'ont pas été respectées pour cette 3e prolongation. Il y a un défaut de diligences.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adecf9461e184612ec98

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

moyens de transport ; Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration

Source officielle
CA

Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b269130e6dd8e1529bddf

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il a été placé en rétention le 16 mai 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4879a5822c82a7cbdf8b

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Les conditions justifiant la 3e prolongation ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643a42a3d83dbd04f5fb2a44

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Son avocate soutient les moyens soulevés dans la déclaration d'appel : - il n'y a pas d'établissement de la délivrance de document de voyage à bref délai ; une relance réalisées auprès des autorités algériennes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226168cdc6046d473911ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] [B] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

est 'en cours d'étude'.La 3e prolongation doit être exceptionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe7e405357f749eabfd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le Cabine 3E Conseil a été désigné en qualité d'expert par le CSEC et a déposé un rapport le 15 mars 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf85

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Les conditions liées à la 3e prolongation ne sont pas réunies. L'intéressé n'entre dans aucune de ces conditions.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f8a

Appel

9 août 2023

9 août 2023

et les moyens de fond, même nouveaux en appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644925

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le représentant de la préfecture est non comparant.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[W], engagé en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) le 13 janvier 1997 par la société Laboratoires expanscience (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de zone. 2

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66274ef1c1c6ed00087b3c83

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

Il n'y pas de date de vol prévu/ Le représentant de la préfecture sollicite Les 3 conditions ne sont pas cumulatives.

Source officielle
CA

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f5e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il s'agit d'une 3e prolongation Les conditions de l'article L 741-5 du CESEDA ne sont pas remplies .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies ce qui ne permet pas la poursuite de la mesure en 3e prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Me Yann CHARAMNAC est entendu en sa plaidoirie : ' Depuis le 09 avril, intervient la 3e prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Deux moyens de nullité : les critères de la 3e prolongation ne sont pas réunis. Il soutient qu'il n'a pas refusé d'embarquer, mais demandait un délai pour récupérer ses affaires.

Source officielle

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