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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
Le Préfet du Var pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Rétention Administrative
63bd0ec20ab73d7c90739e36
9 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : les dispositions de L742-5, strictes et limitatives, n'ont pas été respectées pour cette 3e prolongation. Il y a un défaut de diligences.
67f8adecf9461e184612ec98
7 janvier 2024
moyens de transport ; Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration
Rétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Pôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bddf
18 juillet 2025
Il a été placé en rétention le 16 mai 2025.
66bc4879a5822c82a7cbdf8b
13 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Les conditions justifiant la 3e prolongation ne sont pas réunies.
643a42a3d83dbd04f5fb2a44
14 avril 2023
Son avocate soutient les moyens soulevés dans la déclaration d'appel : - il n'y a pas d'établissement de la délivrance de document de voyage à bref délai ; une relance réalisées auprès des autorités algériennes
6a226168cdc6046d473911ce
4 juin 2026
[D] [B] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
est 'en cours d'étude'.La 3e prolongation doit être exceptionnelle.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe7e405357f749eabfd
3 novembre 2022
Le Cabine 3E Conseil a été désigné en qualité d'expert par le CSEC et a déposé un rapport le 15 mars 2022.
66bc4878a5822c82a7cbdf85
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Les conditions liées à la 3e prolongation ne sont pas réunies. L'intéressé n'entre dans aucune de ces conditions.
64d47e2e9cde2fd969f22f8a
9 août 2023
et les moyens de fond, même nouveaux en appel.
6698b065e6ed70c67f644925
15 juillet 2024
Le représentant de la préfecture est non comparant.
67f9f702190d73a10ce27e10
11 avril 2025
Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589
4 juin 2025
[W], engagé en qualité de voyageur-représentant-placier (VRP) le 13 janvier 1997 par la société Laboratoires expanscience (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de zone. 2
66274ef1c1c6ed00087b3c83
20 avril 2024
Il n'y pas de date de vol prévu/ Le représentant de la préfecture sollicite Les 3 conditions ne sont pas cumulatives.
66b5b10e1eb0145eaea82f5e
8 août 2024
Il s'agit d'une 3e prolongation Les conditions de l'article L 741-5 du CESEDA ne sont pas remplies .
68f07c048df3795388ea9ab0
15 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies ce qui ne permet pas la poursuite de la mesure en 3e prolongation.
67f9f702190d73a10ce27e12
Me Yann CHARAMNAC est entendu en sa plaidoirie : ' Depuis le 09 avril, intervient la 3e prolongation.
63d0d55b81a7b805de12b3f7
24 janvier 2023
Deux moyens de nullité : les critères de la 3e prolongation ne sont pas réunis. Il soutient qu'il n'a pas refusé d'embarquer, mais demandait un délai pour récupérer ses affaires.
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