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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60665

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60694

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

11 juin 2026

11 juin 2026

Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 17

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C300358

11 juin 2026

11 juin 2026

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et n

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

11 juin 2026

11 juin 2026

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immob

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C200633

11 juin 2026

11 juin 2026

L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 20

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60737

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60735

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60717

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60707

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60706

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60702

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60697

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60692

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60689

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60687

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60684

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60680

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60677

11 juin 2026

11 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60678

11 juin 2026

11 juin 2026

Le désistement du pourvoi est constaté.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

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AMADEUS

SIREN 987729530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/09/2026

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Modifications diverses

AMADA OUTILLAGE

SIREN 320130263Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

10/09/2026

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AMADOR, Jean-Richard

SIREN 109565580Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

08/09/2026

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DIALLO, Amadou

SIREN 908450612Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

08/09/2026

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DIALLO, Thierno, Amadou

SIREN 944784537Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

08/09/2026

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