[D], de sorte que la caducité de la déclaration d'appel est encourue, par application de l'article 914 du C.P.C., que cette omission n'est pas régularisable postérieurement à l'expiration du délai prévu

MOTIFS La compétence du magistrat de la mise en état n'est pas contestée et s'évince des dispositions de l'article 913-5-5° du C.P.C. selon lesquelles le conseiller de la mise en état est, à compter

INTIMES LE vingt six Avril deux mille douze ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ (Art. 909, 910 et 911-1 C.P.C.)

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

562, 954 et 913-5 du C.P.C. : - que M.

[Localité 13] Fermetures à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant, au visa de l'article 916 du C.P.C.: - que dès lors que l'appel de

914-4 du C.P.C.).

MOTIFS La requête des consorts [J] est recevable au regard des dispositions de l'article 913-5-2° du C.P.C.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

[Z] [W] et la société Macsf de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 13 Octobre 2022 (Art. 911 al1 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 et 911 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Art. 911 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.)

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 17 Octobre 2022 (Art. 911 al1 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 911 C.P.C.)