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Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

Casino et des cogérants étaient régis par leur convention, les dispositions de l'article 782-1 du Code du travail (L7322-1 nouveau) et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et divers avenants

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5e083c9498318209bef

Appel

26 octobre 2023

Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586461

Appel

15 octobre 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d625573

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Avis

CADA:20221588

Appel

21 avril 2022

L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par préfecture et par nationalité ; 4) le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par État membre saisi

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1993

Appel

24 avril 2023

[H] [P] [F] assisté de son conseil, maintient ses demandes et soutient qu'il doit être fait une application stricte de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550c

Appel

31 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a73

Appel

10 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66a9d39b05566a2f16fd881f

Appel

30 juillet 2024

Il fait valoir en substance que : - les conditions requises par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une nouvelle prolongation ne sont pas réunies

Source officielle

Rétention Administrative

6719e4de5857dd64cbdaa3b4

Appel

17 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétention_recoursJLD

630ef9c5223d7c4f13705322

Appel

30 août 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

689acad18a5703d75a6684f1

Appel

6 août 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/348 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64ddb858434f6ed969889c7a

Appel

16 août 2023

Source officielle

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a188454d

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

Rétention Administrative

6711fa9e7603bf88a1884551

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036643

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

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