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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00094 - N° Portalis
660d9e9e68a27ab7ee5dddc0
3 avril 2024
R. 142-16 du code de la sécurité sociale, étant précisé que celle-ci ne saurait, en vertu de l’article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923
21 octobre 2020
PS...
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (
668839f6342d338c20d315d0
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs
671a90130743b37446d6b111
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ASSOUS-LEGRAND en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01243
65a97b0219a7f19a78307b39
Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et
PS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
MOTIFS Sur le taux médical : L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92101
5 mars 2015
, pour l'un des motifs énoncé à l'article L131-35 du code monétaire et financier.
Chambre sociale
643a42d9d83dbd04f5fb2b12
13 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
6253cb92bd3db21cbdd8dd2f
22 avril 2011
C/ SA COFINOGA PLP/ PS remboursement de prêt Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €
62e3791ef18708e2e904b076
28 juillet 2022
[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
659e48c2553798000884735a
9 janvier 2024
PS/SH Numéro 24/00054 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/02321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJOL Nature affaire : Demande en exécution
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