AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b49
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 novembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel A... du chef de blessures
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Plu, Jean-Daniel Romain Jerry
10/06/2026
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Briot, Romain, Christian, Daniel
05/06/2026
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GUIGOU, Romain, Pierre, Daniel
02/06/2026
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LAILLET, Romain, Jean, Daniel, LAILLET
13/05/2026
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HENOCQ, Romain Patrice Daniel
09/05/2026
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC003591404
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le gouvernement roumain a fait savoir qu’il n’entendait pas se prévaloir de son droit d’intervenir en vertu de l’article 36 de la Convention.
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