Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 17

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et n

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d'un jugement d'orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immob

L'ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire prise, en application de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 20

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →

Le désistement du pourvoi est constaté.