d'enjoindre au préfet de la Gironde d'abroger l'arrêté du 23 juin 2014 et d'ordonner la levée de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dès notification

nationale des syndicats d'exploitants agricoles Gironde et le syndicat des Jeunes agriculteurs C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 juin 2023 délimitant

de la demande de main-levée, Vu la comparution de Madame [F] à l'audience, laquelle sollicite la main-levée du programme de soins qui lui est imposé depuis le 24 janvier dernier, arguant que le traitement

Hospitalier Spécialisé [P] [G] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Pierre-antoine CAZAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, DEFENDEUR : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de levée de l’interdiction de retour sur le

Le représentant de la préfète de la Gironde soutient que la procédure est régulière dès lors que l'état de vulnérabilite de M.

B a demandé au préfet de la Gironde la levée de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Sur ce, par ordonnance du 19 octobre 2023, il n'était pas donné suite à la demande de main-levée.

A sa levée d'écrou 10 août 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative, mesure qui a été levée le 12 octobre 2023 par décision de la Cour d'appel de Pau.

Elle précise qu'il s'agit d'une irrégularité de fond et sollicite sur ce fondement la main levée de la mesure d'hospitalisation de son client.

X se disant [I] [G] était placé en retenue à compter du 22 août 2023 à 22h00, à l'issue de la levée d'écrou.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Bonnemason-Carrere, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la main levée de la saisie attribution du 19 septembre 2023 par voie d'huissier sur son compte bancaire en vue du recouvrement

Vu les observations de son avocat à l'audience qui soutient sa demande de levée et relève que le 2nd avis médical du Dr [B] se prononce sur le plan social et non psychiatrique.

Par ailleurs, antérieurement par lettre du 21 septembre 2024, le directeur du centre hospitalier [2] avait transmis au préfet de la Gironde un certificat médical du docteur [G] proposant la levée de la

administratif de Bordeaux du 24 février 2005 et de rejeter la demande du département de la Gironde ; 3°) de mettre pour chacune à la charge du département de la Gironde, la somme de 2 500 euros au titre

GC GIROU CONSTRUCTION, la S.A.S. MIDI AQUITAINE ETANCHEITE, la S.A.S. AREXIS FRERES, et la S.A.S.

Les travaux ont été réceptionnés sous et avec réserves le 5 mars 2014 et les réserves levées par la suite.