RAISON D'UNE DÉTENTION DÉCISION du : 25/01/2024 I.D.P N° : 5/2023 N° RG 23/01078 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYZ4 Arrêt N° : NOTIFICATIONS le : 25/01/2024 [T] [B] Me Jean

Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [W] [A] [H] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean

né le 03 Décembre 1968 à PARIS ... 17100 SAINTES représenté par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Lee TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur

C/ DEFENDERESSE * SAS H & A LOCATION, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Hélène PELISSIER-GATEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean GONTHIER, Avocat au Barreau de Bordeaux

FOURNIER, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Jean GONTHIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue, en audience publique

Maître Max Bardet, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Madame [I] [S], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], Représentée par Maître Laurence Combedouzon substituant Maître Jean

Date naissance 3] 1956 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE Représentée par Me Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Jean

Jean- Franck né le 12 février 1948 à LA CHARITE SUR LOIRE Fils de X... Trento et de Y... Emilienne De nationalité française Marié Professeur Demeurant ...

par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Bertrand Z..., avocat plaidant pour la SCP BEDNARSKI-CHARLET, du barreau de Lille DEFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : Monsieur Jean

Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Véronique COUTURIER CHOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0061 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Jean

BORDEAUX Société STORME-PRUVOST SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 433 519 725, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean

Représentée par Me Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [Y] [P] née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistéede Me Jean

HOTEL MERCURE CHATEAU CHARTRONS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Laurence COMBEDOUZON loco Maître Jean

suivant déclaration d'appel du 20 octobre 2021 APPELANT : Monsieur [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean

24100) Route de la Force 24100 BERGERAC Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049, avocat postulant présent et assisté de Me Jean

BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 60A RG n° N° RG 23/06125 Minute n° AFFAIRE : [R] [T], [W] [T] C/ CPAM DE LA GIRONDE, SA MAIF Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jean

Française [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me Jean

SARL FINSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me MANSART substituant Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX