SCI Z ET S IMMO RCS : 532 263 589 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Madame [Y] [B] épouse [A] née le 25 juillet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Représentant : Me Antoine Z... de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ****************

- signé par Monsieur François LEPLAT, Président et par Madame FOULON, Greffier. Statuant sur l'appel interjeté le 17 juillet 2018 par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller F.F.

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur LEPLAT

1880 aux termes duquel la France s'est engagée à tenir compte des lois et coutumes tahitiennes et que par suite, les cessions intervenues dont celles du 5 juin 1937 et du 31 juillet 1947 sont nécessairement

François LEPLAT, Président de chambre et par Mme Jo'lle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 1er juillet 2012, la société civile

LEPLAT et de Madame [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté INTIMES : Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, avisé, absent, qui a adressé ses observations MINISTERE PUBLIC

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente assesseur Mme Bérengère DOLBEAU, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [B] [G] dans

Suivant une déclaration de main courante du 8 juillet 2019, M.

[D] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206, substitué par Me Pauline TANNAI INTIMEE SAS RENAULT N° SIRET :

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Berangère DOLBEAU, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

, avocat au barreau de Pau INTIMES : LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, avisé, absent, qui a transmis ses observations MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE

François LEPLAT, Président de chambre, chargé du rapport.

François LEPLAT, Président de chambre Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Berangère DOLBEAU, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

représenté par Me Patrick Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SOCIETE SPI SPIRITS 28th October Street, 319 Kanika Business Center, 3rd Floor, Office

Vu la comparution à l'audience de plaidoiries de l'intimée, régulièrement convoquée.

devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 10 juin 2020, remise à personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de