AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f7f49ecf40727a003c62e2
10 avril 2025
10 avril 2025
LE MERLE CARROSSERIE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 411 923 683 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf8f
24 février 2009
24 février 2009
sous le numéro 08 / 02095 Entre : REQUERANT : Monsieur Vincent X... ... 97400 SAINT DENIS Présent DEFENDEUR : SCP BRIOT-MARIONNEAU ... 97490 SAINTE CLOTILDE représentée par Me Mathieu
Source officielle