, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, * Jugement prononcé publiquement

, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement

, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement

Elle soutient que : - l'absence de sectorisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un obstacle à la constitution rétroactive de secteurs en matière de taxe sur les salaires ; - la

Mathieu Z... ... 20110 PROPRIANO assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Dominique ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI,

au barreau de PARIS, vestiaire #D0847 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Matthieu

A l'audience du 01/04/2026, la société H2G SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Y] [E], assistée de son conseil Mathieu GIRARD, a comparu en Chambre du Conseil.

ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CABINET BAP [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Matthieu

BERCY LHEUREUX représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000644 DEBATS : Audience Publique du 6 juin 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT

siège [Adresse 2] [Localité 2] SAS Solidarité Patrimoine prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu

Assignation du : 18 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [H] veuve [X] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bruno MATHIEU

EN ETAT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET WARREN - LUXEMBOURG [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Matthieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 Décision du 19 Décembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11653 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFQN DÉFENDEUR Syndicat

demeurant 6 le Favril - 28120 BLANDAINVILLE représenté par la SELARL REDON-REY & ASSOCIE, demeurant 20 Quai de Tounis - 31000 TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : substituée par Me Mathieu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé (Rennes, 20 novembre 1991

- BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par : Me DALMASSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E321 et Me MAUDUY-DOLFI, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SAS RABOT

Les sociétés GDO et Rabot Dutilleul construction ainsi que Mme [Z], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nossol, ont été appelées à la cause.