AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500392_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, la SASU M.D2, représentée par Me Prattico, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet non datée de la commune
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000735_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C, représentés par Me Prattico, demandent au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 2 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var n'a accordé à Mme B qu'une remise partielle
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