FHB représentée par Maître [V] [M] ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL POUZENS [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau

29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [II] [P] [Adresse 38] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [O] [RA]

Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [AD] [W] [Adresse 40] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [V

51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/01171 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYE 88D DÉSISTEMENT Du : 18 mai 2026 CCC délivrées le à : Mme [P] [Q] [H] CPAM DE LA GIRONDE Me Jean-philippe

INTIMEE : ASSOCIATION ROUEN UNIVERSITE CLUB 37 rue de la Croix Vaubois 76130 Mont-Saint-Aignan représentée par Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Jean-philippe

Poupet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

EXPRO, JCP de MENDE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 16/00220 Madame [F], [I] [M] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe POUGET, avocat

de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR

07 Janvier 2026 Jugement n°26/00003 N° RG 23/00058 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EDXM DEMANDEUR : Monsieur [F] [D] [M] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] [Adresse 6] représenté par Me Philippe

au RCS de [Localité 12] sous le N°534 362 140, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 215 Compagnie d’assurance

HOLDING INVESTIR venant aux droits de la SCI [Adresse 3] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2023, M. et Mme A..., représentés par le cabinet d'avocats Philippe Audouin

Localité 3] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Annie ALAGY, avocat au barreau de LYON SARL CENTRE DE REPARATION AUTOMOBILE (CRA) Maurice POULET

né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [M] [K] veuve [U] née le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8] représentées par Me Philippe

CNP ASSURANCES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe JEAN PIMOR de la SELEURL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS,

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Pouget, présidente, M. Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère.

Signé électroniquement par a minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président M.