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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941129ba5988459c4021e
8 novembre 1972
8 novembre 1972
EN RIEN PARTICIPE PERSONNELLEMENT AU TROUBLE INVOQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TRAVAUX D'EXTRACTION ENTRANT MANIFESTEMENT DANS L'OBJET SOCIAL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, HORS LE CAS D'UN ABUS
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b44f
4 mai 1976
4 mai 1976
QU'IL A PU EXERCER; "ET ALORS D'AILLEURS QUE LES ACTES IMPUTES SONT ABSOLUMENT ETRANGERS A LA FONCTION, MEME EN SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN ABUS DE LADITE FONCTION"; ATTENDU QU'UN ARTICLE NON SIGNE ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210532
8 septembre 2022
8 septembre 2022
tour de France, engageait la responsabilité de cette association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code et ne pouvait être qualifiée d'abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002907795
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Ce dernier était soupçonné d'escroquerie et d'abus de fonctions. Le 31 octobre 1984, le juge d'instruction de Rome classa la procédure sans suite.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Informationsverein Lentia et autresc/Autriche
ECLI:CEDH:001-178848
23 octobre 2017
23 octobre 2017
de non-action rendue par le procureur de la République concernant la plainte qu’il a déposée contre les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui, selon elle, auraient commis l’infraction d’abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1109DEC004156415
9 novembre 2021
9 novembre 2021
S’agissant des infractions d’abus de fonctions et de faux, elle examina la base légale et la responsabilité de la requérante lors de l’organisation des évènements, de l’externalisation et de la réception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC000064805
4 octobre 2011
4 octobre 2011
La première plainte pénale pour abus de fonction 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC003396996
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Ce dernier était soupçonné d'abus de fonctions. Le 23 avril 1993, le requérant démissionna de ses fonctions.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003726297
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 21 juin 1996, le parquet porta un nouveau chef d’accusation d’abus de fonctions publiques contre le requérant et quatre de ses coïnculpés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004585499
28 octobre 1999
28 octobre 1999
novembre 1995, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale pendante devant le tribunal de Salerne ayant pour objet la dénonciation de faits constitutifs des délits de concussion et abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC005563400
26 juin 2003
26 juin 2003
Par un arrêt du 15 juin 1998, la cour d’appel de Pérouse relaxa le requérant pour l’infraction de faux en écritures et pour certains faits d’abus de fonctions publiques.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215af
19 juin 2001
19 juin 2001
d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs notamment de faux, usage de faux, abus
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002907795
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Ce dernier était soupçonné d'escroquerie et d'abus de fonctions. 8. Le 31 octobre 1984, le juge d'instruction de Rome classa la procédure sans suite. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC001739121
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En 2018, l’action pénale engagée par le requérant contre les gardiens de la maison d’arrêt pour manquement et abus de fonction fut rejetée par le procureur de la République de Diyarbakır
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926d
25 mars 1987
25 mars 1987
(arrêt attaqué p. 6, alinéa 6) ; et que selon la jurisprudence dominante, l'abus des fonctions qui dispense le commettant de sa responsabilité doit être un acte étranger aux fonctions dans la mesure où
Source officielleciv2
écuniaires prononcéesc/M. Y
60794c8b9ba5988459c45fcb
8 novembre 1993
8 novembre 1993
preuve que celui-ci aurait outrepassé l'objet de sa mission à des fins personnelles, étrangères à ses attributions ; qu'en retenant la responsabilité de la société du commettant dans une espèce où l'abus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC003207206
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Le 12 mars 1998, la requérante fut placée en détention provisoire, au motif qu’elle était soupçonnée d’avoir commis les délits de faux intellectuel, d’évasion fiscale et d’abus de fonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200849
24 mai 2012
24 mai 2012
Y... relevaient de l'abus de fonction, le grief tiré du défaut de recherche de la qualité de mandataire apparent est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellesoc
61372434cd58014677413849
21 octobre 2003
21 octobre 2003
constituaient une faute professionnelle grave justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur se bornait à soutenir dans sa lettre de licenciement que la salariée avait commis un abus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003611003
2 février 2010
2 février 2010
Par une décision du 2 avril 2001, le parquet près la cour d'appel d'Oradea ordonna l'ouverture de l'instruction pénale pour les chefs de corruption passive et abus en fonction.
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