2244 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement par Mlle X..

(l'allocataire) à lui payer un indu d'allocation de logement sociale, servie du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008.

Le jugement condamne l'allocataire à payer à la caisse une somme au titre d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale. 10.

familiales (la caisse) a réclamé à M. et Mme X... le solde d'un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable

Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement sociale est déterminé en fonction des ressources

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son

L'arrêt valide la contrainte décernée par la caisse aux fins, notamment, de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale. 13.

Entre 2008 et 2011, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a directement versé à la banque l'allocation de logement social s'imputant sur les échéances du prêt.

Sur les droits de Mme A à allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2022 : 5.

réelle de ces modalités ; - alors que le montant de ses indemnités journalières reste invariable, la caisse d'allocations familiales lui a versé un montant d'allocation de logement sociale fluctuant

: / () b) L'allocation de logement sociale ".

titre de l'allocation de logement sociale versée indûment en mai 2022.

R. 831-21 et suivants du code de la sécurité sociale, maintient le service de l'allocation de logement sociale entre les mains du bailleur en l'attente de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Sur les conclusions aux fins du versement de l'allocation de logement sociale pour les mois d'avril et mai 2020 4.

Sur l'indu IN4/2 de 538 euros d'allocation de logement sociale : 2.

familiales de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé le montant de son allocation de logement sociale de 66 euros.

d'un montant de 1 556 euros d'allocation de logement sociale due au titre de la période du 1er avril au 31 août 2022 a été ordonnancé entre les mains du bailleur du requérant, la société Orpi ; les mensualités

Toutefois, le 1er janvier 2019, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis fin à ses droits à l'allocation de logement sociale. En septembre 2020, M.

Le 3 août 2019, il a sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un logement étudiant situé à Valence (26000). M.

Elle soutient qu’elle n’a jamais bénéficié d’une allocation de logement sociale car le logement en cause n’était pas un logement social, que la caisse d’allocations familiales n’établit pas qu’elle aurait