de l'Etat Ministère public Préjudice moral 4000 euros 4000 euros 4000 euros Préjudice matériel 4000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art

Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 60 000 euros 24 000 euros 25 600 euros Préjudice matériel / / / Dont frais de défense / / / Art

36 640 euros Subsidiairement, 19 000 euros Préjudice matériel 15 600 euros Subsidiairement, 4 200 euros Dont frais de défense 15 600 euros Subsidiairement, 4 200 euros Art

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 20 000 euros 20 000 euros Préjudice matériel 27030 Rejet 23 000 euros Dont frais de défense / / / Art

Ministère public Préjudice moral 6 500 euros 6 500 euros 6 500 euros Préjudice matériel 4 927,04 euros 4 330 euros 3 816 euros Dont frais de défense / / / Art

Préjudice moral 60 000 euros 18 000 euros 16 000 euros Préjudice matériel 3 960 euros rejet rejet Dont frais de défense 3 960 euros rejet rejet Art

Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 11 500 euros 11 500 euros Préjudice matériel 500 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 500 euros Rejet Rejet Art

1 738,52 euros (en deniers ou quittance) ' indemnité spéciale de licenciement net1 496,32 euros (en deniers ou quittance) ' indemnité prévue par l'article L. 1226-15 C.T. net 10 000,00 euros ' art

public Préjudice moral 7 500euros 2 000 euros appréciation du premier président Préjudice matériel 2 026 euros rejet rejet Dont frais de défense / / / Art

Par courrier officiel de son conseil du 22 mai 2025, Monsieur [P] a demandé aux époux [X] le paiement, via la CARPA, des sommes de 210.000 euros, de 5.000 euros (DI), de 2.000 euros (art.700 CPC – TJ),

Préjudice moral 48 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 7 095,95 euros rejet rejet Dont frais de défense 1 200 euros rejet rejet Art

750 euros Appréciation du premier président Préjudice matériel 6 327 euros 1 920 euros 1 920 euros Dont frais de défense 3 840 euros 1 920 euros 1 920 euros Art

l'indemnisation à la production d'éléments permettant de vérifier le passé carcéral. 8 300 euros Préjudice matériel 5 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art

Ministère public Préjudice moral 17 550 euros 11 000 euros 11 000 euros Préjudice matériel 4 878,9 euros Rejet 3 285 euros Dont frais de défense / / / Art

Par écritures des 6 mai et 1er août 2013, la CAFAT a conclu à la confirmation du jugement déféré et sollicité 100 000 F CFP (art. 700 CPC NC).

peuvent être pris en compte dans les dépens, - les frais de constitution de dossier avocat (412,62 euros) et les honoraires de l'avocat (717,60 euros) dès lors qu'ils peuvent être pris en charge par l'art

l'Etat Ministère public Préjudice moral 80 000 euros 25 000 euros 25 000 euros Préjudice matériel 13 100 euros Rejet Rejet Dont frais de défense / / / Art