Aux termes de l'article 1378-1 du code de procédure civile, « Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code

De plus, le notaire susnommé n'a lui-même procédé, en prise de possession et lecture de ce testament, aux formalités prévues à l'article 1007 du Code civil que par un acte du 29 avril 2015, en présence

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rétractation de l’ordonnance d’envoi en possessionEn droit, L’article 1007 du code civil prévoit la possibilité, pour tout intéréssé, de s’opposer à l'exercice de ses droits

    L’article 1007 du code civil pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue du registre foncier.

    La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Martine et Danielle X... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé

1007 du code civil, lequel dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

AFFAIRE La requête concerne la perte de propriété subie par le requérant en raison de l’annulation partielle de son titre de propriété et le rejet de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

1007 du code civil devant les juridictions internes.

1007 du code civil, lequel dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers.

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

D'après le premier paragraphe de l'article 1007 du code civil turc, l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue des registres fonciers. EN DROIT I.

[Z] [G] ne justifie pas s'être prévalu de ce legs et l'avoir notamment déposé entre les mains d'un notaire, conformément à l'article 1007 du code civil. La commune de [Localité 6] tient d'ailleurs M.

du code civil.

Il précise notamment que, par un revirement de jurisprudence concernant les procédures engagées sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour de cassation a ramené le délai de forclusion à

Les requérantes intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

1007 du Code civil.

C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ; Qu'en effet si M.