Il convient de rappeler que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation et à l'audience viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi

1342-10 du code civil, l'imputation d'un paiement partiel s'impute en fonction de critères hiérarchisés ; ainsi, et dès lors que le débiteur n'a pas précisé quelles dettes il entendait régler, c'est à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article 1342-10 du code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

février 2016, l'article 1256 ancien du code civil abrogé à cette date prévoyait que, si les dettes étaient d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même

FIB NC7 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu le bail

R 312-35 du code de la consommation; cette échéance non régularisée est déterminée d'après la règle de l'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil qui dispose que le débiteur de plusieurs

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En revanche les paiements mentionnés à ce décompte seront imputés sur la somme réclamée au titre de l'assignation, en application des règles d'imputation de l'article 1342-10 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

1342-10 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros de dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir subsidiairement que les paiements effectués ont été affectés conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, soit sur la créance la plus ancienne non contentieuse, en

1342-10 du code civil.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu