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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe d'habitation est due () pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301148_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - le bâtiment en litige ne satisfait pas aux conditions cumulatives prévues par l’article 1407-I-2° du code général des impôts dès lors qu’il ne comporte pas de locaux meublés à usage
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200952_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103470_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301845_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401611_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000735_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103322_20230817
17 août 2023
17 août 2023
1407 III (exonérations facultatives) et celles de l'article 1407 II (exonérations de droit) ; - par une mention manuscrite apposée sur la convention de gestion du 21 décembre 2017, il a renoncé à
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que l'association requérante est redevable de la taxe d'habitation à raison du bien qu'elle occupe à titre privatif en application du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106732_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'association MECS Merly soutient qu'elle remplit les conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée du paiement de la taxe d'habitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306307_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que les locaux qu'elle occupe ne remplissent pas les conditions du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont pas occupés à titre privatif mais sont librement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007975439
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514934
28 avril 2017
28 avril 2017
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462116
10 mai 2019
10 mai 2019
Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114990
26 juin 2002
26 juin 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2200725_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2200732_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100319_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
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