Il réclama une peine conformément aux articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 du 12   avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il lui était reproché d’avoir vendu des talkies-walkies aux membres de l’organisation illégale incriminée, ainsi que de lui porter aide et soutien, infraction prévue par les article 169 du code pénal et

Par acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et

Par un acte d’accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

    Le 28 novembre 1994, les requérant furent arrêtés pour assistance au PKK, infraction prévue par l’article 169 du code pénal.

169 du code pénal.

169 du code pénal.

Le 21 octobre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir condamna les requérants Nuran Öz et Mahmut Ümit à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en application de l’article 169 du code pénal

    L' article 169 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, se lisait comme suit   : «   Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d'emprisonnement (...), quiconque

L'acte réprimé par l'article   169 du code pénal figurait parmi eux.

Par acte d’accusation présenté le 13 février 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa les requérants, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide

169 du code pénal.

    Par acte d’accusation présenté le 13 février 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir inculpa les requérants, en application de l’article 169 du code pénal

Il leur était reproché les chefs d’assistance au PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal, de fabrication ou de détention d’explosifs, infraction prévue à l’article 264 du code pénal, et d’

Les premier, deuxième et quatrième requérants le furent en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Le 10 août 2001, le procureur de la République inculpa la requérante pour aide au PKK et requit sa condamnation en vertu de l’article   169 du code pénal, de l’article 5 de la loi n o 3713 relative

Elle condamna celui-ci en vertu de l’article 169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 à une peine lourde de quatre ans et six mois d’emprisonnement et à une interdiction d’exercer une fonction

, infraction prévue à l’article 169 du code pénal et l’article   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi n o 3713   »).

169 du code pénal et   5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.