AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de non-lieu à statuer présentée par le défendeur : Vu les articles 227 du Code civil et 1121 du nouveau Code

Aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.

Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

MOTIVATION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux () ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée

Il a également invoqué le bénéfice de la prescription quinquennale conformément à l'article 227 du Code civil et sollicite des délais de paiement.