Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

août 2022 ; Composition de la Cour : Après communicaton de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné [L] [D] aux dépens.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à l'intimée la somme de 150 000 F CFP au titre de ses frais de procédure.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 01 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

résultant de la reconnaissance de dette du 9 février 2022, outre une somme de 80'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, laissant à sa charge les entiers dépens.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.